Mar 4 2016

Location de véhicules anciens et assurances : ce qu’il faut savoir…

Luc Fertin

La location de voiture sans chauffeur

C’est une opération visant la mise à disposition d’un ou plusieurs véhicules à une personne physique ou morale à titre onéreux. Cette location ne doit en aucun cas revêtir le caractère d’un transport public ou d’un transport privé en commun des personnes. Les obligations du loueur et du locataire sont rigoureusement réglementées. Elles résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général (article 1719 et suivants).

La question de l’assurance

Mise à part l’assurance en responsabilité civile, qui est souscrite obligatoirement par le loueur et dont le coût est incorporé aux prix de base, les pratiques sont diverses. Les entreprises assurent ou auto-assurent le risque « dommage aux véhicules », en intégrant ou non le coût dans le prix de base. En cas d’accident, les passagers seront obligatoirement indemnisés, car ils sont légalement protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Elle permet à tout passager d’un véhicule d’être couvert par la responsabilité civile du conducteur. Ce dernier a l’obligation de réparer les dommages causés à des tiers sur la route, qu’il les transporte ou non. Mais attention, cela est valable pour le transport à titre GRATUIT, Sinon, il entre dans le champ du “transport rémunéré de personnes” et est assujetti à la souscription d’une assurance professionnelle spécifique, qui prend en compte la fréquence des trajets et les profils des personnes transportées.

La question de la carte grise :

Il convient d’abord de faire un peu de sémantique. Le terme « collection » est inadapté : « Ancienne », « Vétéran » ou « Oldtimer » aurait sans doute été un meilleur choix, puisque la CG Collection est accessible à TOUT véhicule de plus de 30 ans alors que la notion de Collection est bien plus floue. Ce qui est primordial de comprendre c’est qu’un véhicule qui est immatriculé en CG Collection perd son statut de « véhicule d’usage » pour devenir un « objet patrimonial »

La question de l’usage professionnel :

Sachez qu’il est strictement interdit d’utiliser une voiture en carte grise collection pour une activité professionnelle. Si vous louez votre voiture alors qu’elle est immatriculée en collection, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas d’accident et risquez de ne pas pouvoir bénéficier de votre assurance. Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage, il lui est interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec,  il n’est pas possible d’avoir une activité professionnelle avec des véhicules en CG Collection, notamment de location. A noter que les textes ne mentionnent pas la peine encourue.

Pause dégustation pendant un rallye 2cv

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sources : http://www.autocollec.com ;

http://www.dreams-cars.org/voitures-americaines/conseils/louer-sa-voiture-de-collection